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A savoir !

Le statut fiscal, la TVA

En tant que travailleur indépendant, assujetti au régime fiscal de la micro entreprise, Pantographic est soumis au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime dispense de collecter la TVA sur les ventes réalisées. L'ensemble des prestations est donc facturée Hors Taxe conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

L'Article 293 E du Code Général des impôts précise :
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Le statut social (MDA), le précompte

En ce qui concerne le régime social, Pantographic est affilié à la MDA (Maison Des Artistes) en tant qu'infographiste.
La MDA est un organisme percevant les cotisations pour le compte de l'Urssaf.
Pour de plus amples informations concernant cet organisme, je vous invite à visiter le site web : www.mda-securitesociale.org/

Le précompte

Le précompte est un système de perception spécifique à la MDA lui permettant un provisionnement sur les cotisations des nouveaux assujettis.
Conformément à la législation en vigueur, le précompte doit être envoyé directement par le client ("diffuseur") au moment du payement accompagné d'une déclaration.

Le précompte comprend les charges suivantes (taux 2015) :

Cotisations maladie - vieillesse déplafonnée (1,05 % du montant HT)
Contribution sociale généralisée (7,50 % du montant HT)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,50 % du montant HT)
Contribution à la formation professionnelle (0,35 % du montant brut HT)
Cotisations /contributions sociales (1 % du montant brut HT)
Contribution à la formation professionnelle (0,10 % du montant brut HT)

Les droits d'auteur

Le droit d'auteur est défini et réglementé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous." Article L.111-1 du CPI
Toute œuvre réalisée par Pantographic fera donc l'objet d'une cession de droits.

Sur cet acte de cession de droits d'auteur figureront :

- La nature des droits cédés : représentation, reproduction, adaptation...
- le domaine d'exploitation : campagne de publicité, charte graphique, identité de marque, salon professionnel ...
- la destination et l'étendue de la cession : support papier (format et nombre de tirages), diffusion dans la presse, usage (public, privé)...
- l'étendue géographique de la cession :Local, régional, national, autres pays, mondial...
- la durée de la cession : en mois, années. (NB: Une cession ne peut pas être illimitée dans le temps)

Les travaux d'impression

Conformément à son statut juridique, Pantographic réalise la création d'œuvres originales, la conception de supports de communication.
L'ensemble des travaux d'impression et/ou de fabrication des supports restent à la charge et sous l'entière responsabilité du client.
En tant qu'infographiste indépendant, je peut assurer la mise en contact avec les imprimeurs et fabricants, fournir au client un service de conseil, mais je ne peux prendre aucun engagement contractuel avec un tiers.

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